J.O. 199 du 29 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2007-2008

NOR : AGRP0762137A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code pénal, notamment son article 441-6 ;

Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-88-1 et D. 654-112-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2007-2008 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) en date du 3 avril 2007,

Arrêtent :


Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 7. - Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège d'exploitation, au plus tard le 30 septembre 2007. »

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth